Assistance aux victimes

Comment être tenu au courant de la suite d’une plainte ? La déclaration de personne lésée.

Victime d'un délit, vous souhaitez être tenu(e) au courant des suites réservées à la plainte que vous avez déposée. Sachez que vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration de personne lésée.

Le Parquet vous tiendra alors automatiquement informé(e) des suites de votre dossier : classement sans suite de l'affaire, mise à l'instruction judiciaire ou fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

Dès votre audition, vous serez informé de ce droit et, sans aucune obligation, vous aurez la possibilité :

  • d’effectuer cette déclaration directement;
  • de demander un temps de réflexion.

Dans ce dernier cas, vous aurez, à tout moment, le loisir de transmettre le formulaire de déclaration de personne lésée au Parquet :

  • soit en vous rendant directement au Secrétariat du Parquet dans le nouveau Palais de Justice, Place Saint-Lambert, 2 (annexe nord), muni(e) de votre carte d’identité et du formulaire adéquat,
  • soit en renvoyant ce formulaire par lettre recommandée. Il est préférable, dans ce cas, d’attendre un mois avant d’effectuer cette démarche.

Sachez que la déclaration de personne lésée vous permet également de déposer, au dossier, tout document que vous jugez utile mais ne vous y donne, cependant, pas accès.

Comment demander réparation d’un préjudice ?

En tant que victime, vous avez droit à la réparation d’un dommage, tant financier que moral.

Si vous souhaitez être indemnisé(e), vous devez non seulement déposer plainte auprès de la police mais également vous constituer partie civile ou intenter une action devant le tribunal civil.

Vous pouvez également initier une médiation pouvant aboutir à un accord entre l’auteur et vous au sujet de la réparation matérielle et morale.

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